Arrêté du 2 juin 1999 portant modification du traitement automatisé relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique

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NOR : ECOS9950021A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1985 relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 102413,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Sont également enregistrés les noms et coordonnées professionnelles des correspondants ayant en charge le dossier contentieux dans l'entreprise et des gestionnaires d'enquêtes au sein des services statistiques des ministères. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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