Arrêté du 30 mars 1999 portant attribution de fonctions (régisseuses d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9910166A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, greffière du premier grade, est, à compter du 26 février 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Rouen.