Arrêté du 14 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB9910111Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1999, page 5949, 1re colonne, 7e ligne :

    Au lieu de :

    « Concours externe (prévu à l'article 7 2o du même décret »,

    Lire :

    « Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,6 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,7 Mo