Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 3204 g « attestation annuelle d'activité salariée, secteur public - collectivités locales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11172*01 ;
S 3207 a « attestation annuelle d'activité salariée, caisse générale de sécurité sociale », enregistré par le CERFA sous le numéro 11173*01.
Les arrêtés des 13 août et 13 novembre 1986 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
