Décret du 5 juillet 1999 portant élévation à la dignité de grand officier
NOR : DEFM9901540D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM9901540D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.