Décision no 99-219 du 28 mai 1999 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision

Version INITIALE

NOR : CSAX9901219S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ;

Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 2 ;

Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ;

Vu la décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - M. Tessier (Marc) est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur commun aux sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour remplir les fonctions de président, à compter du 2 juin 1999, en remplacement de M. Gouyou Beauchamps (Xavier).

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

H. Bourges

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