Arrêté du 29 mars 1999 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9801611A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :

    Taux 1 : techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 10 % du niveau 4 de la prime de technicité.

    Taux 2 : techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 17 % du niveau 4 de la prime de technicité.

  • Art. 2. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,7 Mo