Décret du 6 mai 1999 portant admission à la retraite d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9910032D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Claude Raynaud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement