Arrêté du 14 avril 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9900148A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DU JURA

    Inondations et coulées de boue du 19 au 24 février 1999

    Arrondissement de Dole

    Canton de Chaussin :

    Commune de Chaussin.

    Canton de Chemin :

    Communes de Champdivers, Molay.

    Canton de Dampierre :

    Communes de Fraisans, Ranchot.

    Canton de Dole-Nord-Est :

    Commune de Villette-lès-Dole.

    Canton de Dole-Sud-Ouest :

    Communes de Crissey, Parcey.

    Canton de Montbarrey :

    Communes de Belmont, Chissey-sur-Loue, Germigney, Montbarrey, Vaudrey.

    Canton de Rochefort-sur-Nenon :

    Communes d'Eclans-Nenon, Falletans, Rochefort-sur-Nenon.

    Arrondissement de Lons-le-Saunier

    Canton d'Arbois :

    Communes d'Arbois, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, Villette-lès-Arbois.

    Canton d'Arinthod :

    Commune de Saint-Hymetière.

    Canton de Bletterans :

    Communes de Bletterans, Nance.

    Canton de Champagnole :

    Communes d'Andelot-en-Montagne, Chapois, Crotenay, Ney, Le Pasquier, Pont-du-Navoy, Sirod, Vers-en-Montagne.

    Canton de Clairvaux-les-Lacs :

    Communes de Chevrotaine, Mesnois, Pont-de-Poitte.

    Canton de Conliège :

    Commune de Conliège.

    Canton d'Orgelet :

    Communes de Marnézia, Moutonne, Nancuise, Plaisia, Reithouse.

    Canton de Poligny :

    Communes de Besain, Vaux-sur-Poligny.

    Canton de Saint-Amour :

    Commune de Nantey.

    Canton de Salins-les-Bains :

    Communes de Chilly-sur-Salins, Lemuy, Pont-d'Héry.

    Canton de Villers-Farlay :

    Communes de Chamblay, Champagne-sur-Loue, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.

    Canton de Voiteur :

    Communes de Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Nevy-sur-Seille, Voiteur.

    Arrondissement de Saint-Claude

    Canton de Moirans-en-Montagne :

    Commune de Châtel-de-Joux.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

    Inondations et coulées de boue du 19 au 22 février 1999

    Arrondissement de Lure

    Cantons de Lure :

    Commune de Lure.

    Canton de Lure-Nord :

    Commune de Froideterre.

    Canton de Lure-Sud :

    Commune des Aynans.

    Canton de Mélisey :

    Communes de Belonchamp, Mélisey, Montessaux, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.

    Canton de Villersexel :

    Commune de Villersexel.

    Arrondissement de Vesoul

    Canton de Montbozon :

    Commune de Thieffrans.

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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