Décret du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9900013D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, il est mis fin à la délégation de M. Leroy (Claude) en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

    M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.