Arrêté du 8 avril 1999 concernant le remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979

Version INITIALE

NOR : AGRS9900218A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1980, modifié par l'arrêté du 12 janvier 1993, relatif à la prise en charge des frais des missions d'enquête ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles dans sa séance du 10 décembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :

    « Il est alloué aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête prescrites par les préfets, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 300 F.

    « Lorsque l'étude du sinistre nécessite l'intervention d'un expert de grande technicité, le montant du remboursement est porté à 1 000 F par jour.

    « L'indemnité pourra atteindre 2 000 F par jour pour des expertises prescrites par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. »

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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