Décret du 22 avril 1999 portant autorisation de l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles

Version INITIALE

NOR : MESG9921166D

  • Par décret en date du 22 avril 1999, est autorisée l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles par Mme Germaine Jeanson, veuve Mullard.

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