Décret du 7 avril 1999 modifiant le décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9900042D

  • Par décret en date du 7 avril 1999, le décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence est modifié ainsi qu'il suit :

    Les mots : « M. Jacques Piot, président honoraire du tribunal de commerce de Paris » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Piot, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris ».

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