Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994726A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 19 octobre 1998 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée, et notamment les lettres en date des 9 et 24 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme UNOFI Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 7, rue Galvani, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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