Arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOR9906029A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 62 ;

Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, et notamment ses articles 31 à 55 ;

Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le seuil fixé à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 10 juin 1986 susvisé est porté, pour la période commençant en 1998, à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1998, de 20 millions de francs.

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

P.-L. Mariel

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