Arrêté du 15 juin 1999 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRM9901183A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;

Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ;

Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;

Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;

Vu l'échange de lettres entre les chefs de la délégation française et de la délégation canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

    « Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé un TAC de 36 000 tonnes de morue pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2000, dont un TAC de 30 000 tonnes pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. »

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

    « Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 144 du 24/06/1999 page 9259 à 9260

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  • Art. 3. - Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

Le chef de service,

B. Boyer

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