Arrêté du 26 mai 1999 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)

Version INITIALE

NOR : MEST9910847A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant extension de l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant extension de l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 ;

    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999.

  • Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-04 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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