Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Version INITIALE

NOR : ECOL9900064A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417-I bis et 1657-1 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 117 et L. 152 modifié ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés des 31 janvier 1989, 19 avril 1995, 4 décembre 1996, 18 février 1997, 4 août 1997, 21 janvier 1998 et 14 avril 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 1999 et portant le numéro 99-019,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

    « - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;

    « - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.

    « Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :

    « - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous conditions de ressources ;

    « - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;

    « - les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;

    « - les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :

    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;

    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code précité. »

  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé constitue un article 7 bis.

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

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