Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

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NOR : MESS9920733D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;

    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F ;

    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 800 F ;

    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 200 F ;

    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 264 F ;

    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

    - classe A : 600 F ;

    - classe B : 1 000 F ;

    - classe C : 1 400 F ;

    - classe D : 1 800 F ;

    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;

    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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