Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile

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NOR : EQUA9900267D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 1er août 1997 ;

Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des agents d'administration de l'aviation civile ;

Vu le decret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 1999.

  • Art. 2. - Le recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant soit au corps des agents de service, soit au corps des agents des services techniques de l'aviation civile, en fonctions au 1er janvier 1999, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent et dans l'établissement public Météo-France.

  • Art. 3. - Le nombre des emplois ouverts au titre du concours organisé en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.

  • Art. 4. - Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents de service sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

  • Art. 5. - Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

    Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont considérés comme des services accomplis dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile.

  • Art. 6. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.

  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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