Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Version INITIALE

NOR : MEST9910280A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 12 du 16 décembre 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 12 du 16 décembre 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 5 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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