Décret du 5 mars 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9900526D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Pierre Bourguignon, député de la Seine-Maritime, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Lionel Jospin

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