Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 portant ouverture d'un examen professionnel et psychotechnique de recrutement d'un conducteur d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 1999
NOR : JUSB9910263A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9910263A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.