Décisions du 31 mars 1999 relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL9900112S

  • Par décision no 99-274 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de La Valette-du-Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à La Valette-du-Var.