Arrêtés du 16 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :

    Le retrait de M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bertin et Danièle Bary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est accepté ;

    La raison sociale de la société Guy Bertin et Danièle Bary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danièle Bary, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».