Art. 1er. - La convention no 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,07 F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.