Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Lagny (Seine-et-Marne) et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lagny traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
NOR : ECOI9920113D