Arrêté du 19 mars 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de section des alcools régi par le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié

Version INITIALE

NOR : ECOP9900014A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de section des alcools, régi par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 67 du 20/03/1999 page 4144

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  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances sont abrogées en ce qu'elles concernent les grades d'inspecteur administratif, chef de section principal, chef de section et sous-chef de section du service des alcools.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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