Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport en tant qu'administrateur de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.