Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : MESG9920820A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986, no 95-184 du 22 février 1995 et no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié portant création, notamment auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1966 susvisé, concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative no 2 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 65 du 18/03/1999 page 3998 à 3999

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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

J. Sallé

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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