Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESS9920438A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3, L. 136-5, L. 242-11, R. 241-2 et R. 243-25 ;

Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est modifié comme suit :

    Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé, après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».

    Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo