Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Version INITIALE

NOR : EQUS9900408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/3/19/EQUS9900408A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes : « 25 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».

  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes :

    - « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ;

    - « directive 74/150/CEE » sont remplacés par : « directive 74/347/CEE » ;

    - « 4 mars 1970 » sont remplacés par : « 25 juin 1974 ».

  • Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,2 Mo