Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 36 du 12/02/1999 page 2248 à 2249

=============================================