Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à des sous-régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados.