Art. 1er. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :

« Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mai de l'année suivant la récolte. »

Art. 2. - Le troisième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :

« Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

Art. 3. - Le quatrième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :

« A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration. »

Art. 4. - Il est ajouté au 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé l'alinéa suivant :

« Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs. »

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.