Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

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NOR : EQUA9900658D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

Décrète :

  • Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des corps techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.

  • Art. 4. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

  • Art. 5. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.

  • Art. 6. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT

    A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 159 du 11/07/1999 page 10325 à 10327

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    Exercice de fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur, de premier contrôleur d'approche ou à la qualification de contrôleur d'approche

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 159 du 11/07/1999 page 10325 à 10327

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    Maintenance et supervision technique des équipements

    et des systèmes relatifs à la sécurité des vols

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 159 du 11/07/1999 page 10325 à 10327

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    Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 159 du 11/07/1999 page 10325 à 10327

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    Fonctions de cartographie et de dessin industriel

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 159 du 11/07/1999 page 10325 à 10327

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Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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