Arrêté du 9 mars 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900052A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, Mme Vauquelin (Marie-Michèle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er mars 1999.