Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome ;
Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot