Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale de magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)

Version INITIALE

NOR : MEST9910585A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 tel que modifié par l'avenant no 69 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 ;

Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997 portant extension des avenants susvisés,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé portant extension de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 est modifié comme suit :

    Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.

  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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