Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : MEST9910556A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 2 du 13 octobre 1998 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 13 octobre 1998 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo