Arrêté du 17 février 1999 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC9920107A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9920107A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.