Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
NOR : ECOI9920072D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI9920072D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.