Arrêté du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9900140A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1999, est approuvé le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail », dont le siège est transféré de Paris à Pantin (Seine-Saint-Denis).

  • Nota. - Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.