Arrêté du 5 mars 1999 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique

Version INITIALE

NOR : ECOI9900150A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1999, est agréé, à compter du 1er mars 1999 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique, au sens du décret no 98-833 du 16 septembre 1998, Best Energies, 11, rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont.