Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOP9900138A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article 2.

  • Art. 2. - Pour les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique, le préfet de région de Guyane est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie).

  • Art. 3. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

  • Art. 4. - Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :

    Adjoint du directeur ;

    Secrétaire général ;

    Chef d'une division organique ou entité territoriale.

  • Art. 5. - Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de ceux-ci exercées à l'échelon du département.

  • Art. 6. - Les arrêtés du 20 mai 1983 et 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués sont abrogés.

  • Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,5 Mo