Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » S 4152 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11237*01, et « invalidité-attestation de pension » S 4152 b bis, enregistré sous le numéro 11238*01.

L'arrêté du 21 avril 1961 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.