Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH9900044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/1/6/EQUH9900044A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,

Arrête :

  • Art. 1er. - A titre provisoire, et dans l'attente de l'établissement d'une relation de travail avec ces organismes, les sociétés de classification reconnues au titre de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé sont les suivantes :

    Bureau Veritas (BV) ;

    Lloyd's Register of Shipping (LR) ;

    Det Norske Veritas (DNV) ;

    Germanisher Lloyd (GL).

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être applicables par chacune des sociétés mentionnées à l'article 1er dès qu'elles seront reconnues par arrêté au titre de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

  • Art. 3. - Les dispositions de reconnaissance en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998 concernant l'American Bureau of Shipping sont prorogées jusqu'au 30 juin 1999.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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