Arrêté du 4 mars 1999 portant déclaration de limite d'âge de courtiers interprètes et conducteurs de navires

Version INITIALE

NOR : EQUK9900327A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 1999, M. Gassiot (Pierre) et M. Lefevre (Paul), ex-courtiers interprètes et conducteurs de navires nommés à Fos-sur-Mer, sont déclarés atteints par la limite d'âge.