Arrêté du 10 mai 1999 portant renouvellement du mandat du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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NOR : PRMX9903563A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, M. Gérard Fellous est renouvelé en qualité de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

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