Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16, L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP9920612A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique d'Aubervilliers, sis 55, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers.